J.O. 108 du 10 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08093

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Arrêté du 3 avril 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2003

NOR : SANH0321241A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 49 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales de dépenses hospitalières des établissements de santé financés par dotation globale pour 2003 (hors soins de longue durée) sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2003.


Jean-François Mattei



A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES

DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2003

Etablissements de santé financés par dotation globale (hors USLD)


Montants des dotations régionales des dépenses hospitalières (en milliers d'euros) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 108 du 10/05/2003 page 8093 à 8093